L’an deux-mil-vingt-six le vingt deux mars à dix heures, le Conseil Municipal de Vindecy s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard PERRIER, doyen de l’assemblée, puis de Monsieur Didier CHAPON, élu Maire.

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Date de la convocation: 16 mars 2026

Nombre de membres:

En exercice: 11

Présents : 11

M. Didier CHAPON, M. Eric PERRIER, Mme Mélanie BURNICHON, M. Philippe CHARRIER,
M. Gérard PERRIER, Mme Martine COLLIN, M. Régis DE RANCOURT, Mme Michelle JACOB,
M. Alexandre PEYRIN, Mme Véronique PALLOT, Mme Anne-Claire DUMOULIN

Secrétaire de séance : Mme Mélanie BURNICHON

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Election du Maire
3. Détermination du nombre d’adjoints
4. Election des adjoints
5. Lecture de la charte de l’élu local
6. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion
7. Fixation des indemnités des élus
8. Délégation du Conseil municipal au Maire
9. Formation des élus
10. Désignation des délégués devant représenter la commune dans les intercommunalités
11. Constitution des commissions communales
12. Instruction des demandes d’urbanisme – Choix du service instructeur
13. Questions diverses

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M. Didier CHAPON, Maire sortant, souhaite la bienvenue aux conseillers présents et déclare les membres du conseil municipal élus le 15 mars 2026 installés dans leurs fonctions.

1 - DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SÉANCE

Mme Mélanie BURNICHON, benjamine, est nommée secrétaire de séance.

2 - ÉLECTION DU MAIRE (2026/DEL/13)

M. Gérard PERRIER, doyen de séance, prend la présidence, procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre onze conseillers présents et constate que la condition de quorum est remplie.

Mme Martine COLLIN et M. Alexandre PEYRIN sont nommés assesseurs en vue des élections qui vont suivre.

M. Gérard PERRIER rappelle qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Il invite ensuite le Conseil à procéder à l’élection du Maire.

Le Conseil, par 10 voix POUR et 1 BLANC, élit au 1^er tour de scrutin M. Didier CHAPON Maire de la commune et l’installe immédiatement.

3 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS (2026/DEL/14)

M. Didier CHAPON, élu Maire, prend la présidence et invite le Conseil à délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil, arrondi à l’entier inférieur.

L’effectif légal du conseil étant de onze membres, le nombre maximum d’adjoints au Maire est de trois.

Après vote à bulletin secret, les résultats sont les suivants:

Le conseil fixe donc à 3 le nombre d’adjoints.

4 - ÉLECTION DES ADJOINTS (2026/DEL/15)

Le Maire expose au Conseil que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Cinq minutes sont alors laissées aux conseillers municipaux pour se constituer en liste à déposer auprès du Maire.

Le temps imparti étant écoulé, le Maire fait part au conseil qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoints a été déposée: celle de M. Eric PERRIER, composée de trois candidats inscrits dans l’ordre suivant: M. Eric PERRIER, Mme Mélanie BURNICHON, M. Philippe CHARRIER.

Le Maire invite ensuite le Conseil à procéder à l’élection des adjoints.

Le Conseil, par 10 voix POUR et 1 BLANC, élit au 1^er tour de scrutin la liste de M. Eric PERRIER et installe:

- M. Eric PERRIER en qualité de 1^er adjoint;

- Mme Mélanie BURNICHON en qualité de 2^ème adjoint

- M. Philippe CHARRIER en qualité de 3^ème adjoint.

5 - LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Le Maire informe le Conseil que la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L.1111-1-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT).

Lecture en est alors donnée et un exemplaire en est remis à l’ensemble des conseillers municipaux, accompagnée de la copie de certaines dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

6 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION (2026/DEL/16)

Le Maire expose au Conseil que, bien que les membres du conseil municipal de cette présente séance ne soient pas les mêmes que celles de la dernière séance du fait des élections municipales, les procès-verbaux de séance du conseil municipal doivent être approuvés à la réunion suivante.

Invité alors à se prononcer, le Conseil approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mars 2026. Le procès-verbal est ensuite signé par le Maire nouvellement élu et la secrétaire de séance de ce jour.

7 - FIXATION DES INDEMNIÉS DES ÉLUS (2026/DEL17)

Le Maire invite ensuite le Conseil à fixer les indemnités de fonction des élus, en respectant les conditions suivantes:

L’indemnité de fonction du Maire n’a pas besoin de faire l’objet d’une délibération. Le Maire bénéficie automatiquement d’une indemnité de fonction fixée à un taux qui dépend de la state de la commune. Ce n’est que si le maire en fait la demande et que le conseil municipal accepte que ce dernier peut prévoir par délibération une indemnité de fonction inférieure au taux légal.

Pour les communes de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire ne peut dépasser 28,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les adjoints perçoivent une indemnité qui ne peut dépasser le taux maximal fixé à 10,89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Toutefois, ce taux peut être dépassé, à condition que l’indemnité ne dépasse pas celle du maire et à condition de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en nombre théorique.

Le Maire demande à ne pas bénéficier du taux maximal de 28,10 % et invite alors le conseil à se prononcer.

Le Conseil fixe alors le montant des indemnités de fonction des élus comme suit:

- Maire: 25,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 1^er adjoint: 14,11 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 2^ème adjoint: 10,58 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 3^ème adjoint: 10,58 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

respectant ainsi l’enveloppe globale à ne pas dépasser.

8 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (2026/DEL/18)

Le maire informe le Conseil que l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au maire certaines délégations prévues par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil charge le Maire pour la durée du présent mandat et par délégation du conseil municipal:

• de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
• de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou ses agents et ce devant tous les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire;
• d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Cette délibération est à tout moment révocable et le Conseil redevient compétent dans les domaines objet de la présente délégation lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement.

9 - FORMATION DES ÉLUS (2026/DEL/19)

Le Maire informe le Conseil Municipal que les élus municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction et ne peut excéder 20 % du même montant.

Le Conseil décide d’inscrire au budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant de 1 000 €.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants:

- agrément des organismes de formations;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses.

10 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DEVANT REPRÉSENTER LA COMMUNE DANS LES INTERCOMMUNALITÉS ET AUTRES ORGANISMES

Le Maire informe le Conseil que la commune est membre de plusieurs intercommunalités. Conformément aux dispositions statutaires de ces intercommunalités et à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, la commune doit désigner ses nouveaux délégués appelés à la représenter au sein des comités syndicaux.

Des représentants dans d’autres organismes sont aussi à désigner.

Le Conseil désigne alors les délégués dans les syndicats de communes comme suit (2026/DEL/20) :

Syndicat Intercommunal des Eaux du Brionnais

Comité Territorial du Brionnais du SYDESL

SIVOS DU RPI Anzy Montceaux Vindecy

Syndicat du Charollais – Refuge fourrière

SPANC du Brionnais

Agence technique départementale de Saône-et-Loire

Proposition à soumettre à la Communauté de Communes de Marcigny pour le SIAH

Proposition à soumettre à la Communauté de Communes de Marcigny pour l’office du Tourisme

Puis, il désigne ses représentants dans les autres organismes:

Délégués en charge des questions de défense (2026/DEL/21): M. Alexandre PEYRIN

Délégué à la lutte contre la prolifération du myocastor(2026/DEL/22) : M. Eric PERRIER

Référent ambroisie(2026/DEL/23) : M. Philippe CHARRIER

Alerte aux événements de sécurité civile (Annuaire GALA): tous les conseillers municipaux sont susceptibles d’être appelés par l’automate d’appels.

Correspondant incendie et secours: M. Philippe CHARRIER, qui sera nommé par arrêté du Maire.

Représentant à l’association Entraide Brionnaise: M. Gérard PERRIER

Référent conformité des installations: M. Alexandre PEYRIN

Proposition pour la commission de contrôle des listes électorales: Mme Michelle JACOB (Conseillère municipale titulaire) et Mme Martine COLLIN (Conseillère municipale suppléante)

11 - CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES (2026/DEL/24)

Le Maire expose au Conseil qu’il est possible de mettre en place des commissions communales chargées d’étudier les projets à présenter au conseil municipal.

Il propose d’en constituer sept: commission des finances, commission de la voirie, commission des bâtiments, commission urbanisme, commission aménagements paysagers et décorations de Noël, commission bulletin municipal et commission défense incendie.

Le Conseil valide la proposition du Maire et arrête la composition des commissions comme suit:

COMMISSION DES FINANCES

- Président: M. Didier CHAPON

- Membres: M. Philippe CHARRIER, Mme Martine COLLIN, M. Régis DE RANCOURT,
Mme Michelle JACOB, M. Eric PERRIER, M. Gérard PERRIER

COMMISSION DE LA VOIRIE

- Président: M. Didier CHAPON

- Membres: Mme Mélanie BURNICHON, M. Philippe CHARRIER, Mme Véronique PALLOT,
M. Eric PERRIER, M. Alexandre PEYRIN

COMMISSION DES BÂTIMENTS

- Président M. Didier CHAPON

- Membres: Mme Mélanie BURNICHON, Mme Martine COLLIN, M. Régis DE RANCOURT (MAM),
Mme Michelle JACOB, M. Eric PERRIER, M. Alexandre PEYRIN

COMMISSION URBANISME

- Président: M. Didier CHAPON

- Membres: M. Philippe CHARRIER, Mme Martine COLLIN, Mme Michelle JACOB, M. Eric PERRIER

COMMISSION AMENAGEMENTS PAYSAGERS ET DECORATIONS DE NOËL

- Président: M. Didier CHAPON

- Membres: Mme Mélanie BURNICHON, Mme Martine COLLIN, Mme Anne-Claire DUMOULIN,
Mme Michelle JACOB

COMMISSION BULLETIN MUNICIPAL

- Président: M. Didier CHAPON

- Membres: Mme Anne-Claire DUMOULIN, Mme Véronique PALLOT, M. Gérard PERRIER

COMMISSION DEFENCE INCENDIE

- Président: M. Didier CHAPON

- Membres: Mme Mélanie BURNICHON, M. Philippe CHARRIER, M. Eric PERRIER,
M. Alexandre PEYRIN

12 - INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME – CHOIX DU SERVICE INSTRUCTEUR (2026/DEL/25)

Le Maire rappelle au Conseil que le PLUI est entré en application le 9 mars 2026. Le Conseil avait alors décidé par délibération du 4 mars 2026 de poursuivre l’instruction des demandes d’urbanisme par la D.D.T. dont le coût est gratuit, plutôt que d’adhérer au service urbanisme mutualisé du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) du Pays Charolais-Brionnais dont le coût est payant.

Le Maire ajoute qu’il a reçu un mail de la DDT le 10 mars 2026 qui indique que pour ce faire, il faut passer une convention avec la DDT au titre de l’article L422-8 et R422-5 du code de l’urbanisme. Ce mail attire l’attention sur les éléments suivants:

- la DDT n'instruira que les dossiers déposés à compter de la signature de la convention par Monsieur le Préfet ;

- la convention qui sera proposée devra faire l'objet d'une délibération du nouveau conseil municipal post élections;

- la DDT n'instruira que les permis et les déclarations préalables. L'instruction des certificats d'urbanisme restera de la compétence de la commune ;

- la DDT n'aura pas de missions de conseils, d'analyse préalable au dépôt d'une demande ou faisant suite à une décision (y compris les recours) ;

- la gestion de l'envoi au contrôle de légalité de tous les dossiers avec leur décision (y compris pour les dossiers tacites) sera de la responsabilité de la commune. La DDT n'a pas d'outils (contrairement aux services instructeurs autonomes existants) pour un système d'envoi dématérialisé au contrôle de légalité.

- l'instruction de la commune ne sera pas affectée à un unique instructeur de la DDT. En conséquence, tous les échanges se feront par message électronique uniquement.

Considérant que le service gratuit de la DDT ne permet pas d’avoir un service complet et que la commune n’a pas reçu la convention permettant de statuer,

Considérant que, de ce fait, la commune ne dispose plus de service instructeur et qu’il devient urgent d’en avoir un pour pouvoir répondre aux demandes des administrés,

Vu la convention de prestation de service application du droit des sols proposée par le PETR du Pays Charolais Brionnais,

Le Conseil, à l’unanimité, décide de confier au service urbanisme du PETR du Pays Charolais-Brionnais l’instruction ADS de la commune et autorise le Maire à signer la convention avec le PETR du Pays Charolais-Brionnais ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de l’instruction de ses actes d’urbanisme.

Le Conseil déplore l’étiolement du service instructeur gratuit de la DDT, quiimpose dès lors aux Communes de financer les demandes d’urbanisme auprès du servicemutualisé du PETR.

13 - QUESTIONS DIVERSES

- Propriétés communales: Mme Martine COLLIN souhaiterait avoir un plan de la commune sur lequel sont situées les parcelles communales et aimerait pouvoir visiter les bâtiments communaux. Elle souhaiterait avoir aussi une copie des factures des trois dernières années portant sur les aménagements paysagers. Le Maire l’invite à passer au secrétariat de mairie pour qu’il lui soit remis les documents demandés. Rendez-vous est donné à tous les conseillers municipaux samedi 11 avril à 14 heures en mairie pour la visite des bâtiments.

- Prochaine réunion du Conseil: Elle est fixée au vendredi 24 avril à 20 heures. Cette réunion aura pour objet principal le vote du budget primitif 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 12 h 48.