L’an deux-mil-vingt-six le dix-neuf février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Vindecy s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier CHAPON, Maire.

« « « « «

Date de la convocation: 12 février 2026

Nombre de membres:

En exercice: 8

Présents : 8

M. Didier CHAPON, M. Philippe CHARRIER, M. Eric PERRIER, Mme Mélanie BURNICHON,
M. Alexandre PEYRIN, M. Régis DE RANCOURT, Mme Emilienne THEVENET, M. Gérard PERRIER

Secrétaire de séance : M. Gérard PERRIER

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion
3. Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025
4. Affectation du résultat 2025
5. Modification des statuts du SIVOS du RPI Anzy Montceaux Vindecy
6. Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
7. PLUI: Point sur l'avancement du PLUI / Adhésion au service urbanisme mutualisé du PETR du Pays Charolais-Brionnais
8. Point sur le personnel communal
9. Participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour 2026
10. Questions diverses

« « « « «

Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux conseillers présents et constate que le quorum est atteint (8 conseillers en exercice, 8 présents, soit 8 votants). Le Conseil peut donc valablement délibérer.

1 - DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SÉANCE (2026/DEL/1)

Le Conseil nomme à l’unanimité M. Gérard PERRIER secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 3 DÉCEMBRE 2025 (2026/DEL/2)

Le Conseil adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 3 décembre 2025.

3 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025

Le Maire rappelle au Conseil que le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui se substitue au compte administratif (document comptable établi par le Maire, ordonnateur) et le compte de gestion (document comptable établi par le comptable du trésor). Pour générer ce document unique, plusieurs flux informatiques sont échangés entre le maire et le comptable.

Une défaillance d’une baie de stockage sur le site d’hébergement bloquant les échanges de flux informatiques depuis le 5 février 2026, le CFU n’a pas pu être généré. Son vote doit donc être reporté à la prochaine réunion.

4 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025

Le CFU ne pouvant être voté, les délibérations sur l’affectation des résultats 2025 doivent aussi être reportées à la prochaine réunion.

5 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU RPI ANZY MONTCEAUX VINDECY (2026/DEL/3)

Le Maire rappelle au Conseil qu’en séance du 11 avril 2025, le conseil avait émis un accord de principe pour une nouvelle répartition des charges afférentes au fonctionnement du SIVOS du RPI Anzy Montceaux Vindecy, à savoir une répartition par tiers plutôt qu’au prorata du nombre d’élèves domiciliés dans les Communes.

Dans sa séance du 10 décembre 2025, le Comité Syndical du SIVOS a décidé la modification de ses statuts en ce sens.

Les Conseils municipaux des communes membres du SIVOS devant à présent délibérer, le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 7 voix POUR et 1 voix CONTRE, approuve la modification des statuts du SIVOS rédigés ainsi:

Article 1 - Dénomination

Le syndicat prend la dénomination de «Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du RPI Anzy-Montceaux-Vindecy»

Article 2 - Objet du syndicat

Le syndicat a pour objet:

• Le service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des ATSEM)
• La création, l’organisation et le financement de la cantine scolaire;
• La création, l’organisation et le financement du transport scolaire d’école à école par délégation de la région Bourgogne Franche comté, pour les trajets domicile-école.
• La création, l’organisation et le financement de transports périscolaires.
• L’organisation et le financement d’activités périscolaires.

Article 3 – Siège social du syndicat

Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Vindecy.

Article 4 - Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 - Représentants

Les communes membres sont: Anzy le Duc – Montceaux l’Etoile - Vindecy.

Chaque commune membre est représentée par 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Les délégués sont désignés par les différents conseils municipaux.

Article 6 - Bureau

Le bureau du syndicat est composé d’un président et d’un vice-président.

Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et du vice-président sont celle que fixe l’article L.5211-2.

Les attributions du bureau et le rôle du président sont déterminés aux articles L.5212-11 et L.5212-12 du code général des collectivités territoriales. Les dépenses de gestion seront mises à la charge des communes par le comité syndical. Ces contributions constitueront des dépenses obligatoires et pourront le cas échéant, être inscrits d’office aux budgets des communes adhérentes.

Article 7 - Financement

Pour les communes membres du RPI, la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement sera répartie entre les trois communes, à part égale.

Pour les communes extérieures au RPI, la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement sera déterminée au prorata du nombre d’enfants fréquentant une des écoles du ressort du syndicat au 1^er jour de l’année scolaire.

Article 8 – Statuts

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du syndicat.

Article 9 - Modification du fonctionnement

Le comité syndical peut valablement délibérer sur une éventuelle modification des statuts à la majorité des deux tiers. La délibération est alors notifiée aux maires des communes syndiquées.

6 - SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (2026/DEL/4)

Dans la perspective d’intervenir au plus près des besoins de la population, la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire, la Communauté de communes de Marcigny et les communes membres de l’EPCI ont souhaité renforcer leur collaboration et signer une Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention permet de définir un projet global du territoire, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sur des thématiques telles que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la solidarité, la parentalité, le lien social, le logement, l’accès aux droits et services, pour lesquelles la Caisse d’Allocations Familiales apporte une expertise. La convention a pour but de construire ensemble un projet social de territoire qui répond aux attentes de nos habitants.

La première CTG, signée en 2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales, est arrivée à son terme le 31 décembre 2025. L’année 2025 a été une année de réécriture pour la prochaine contractualisation du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

L’élaboration de cette Convention Territoriale Globale est un enjeu important pour le territoire. Le défi est de maintenir la contractualisation à l’échelle de la Communauté de communes mais également à l’échelle communale. L’objectif est d’interroger collectivement les démarches menées jusqu’à présent sur les différentes thématiques, d’identifier les articulations à renforcer entre les interventions des partenaires, mais aussi de définir les actions à mettre en œuvre pour les années à venir, dans une dynamique renforcée entre les différentes collectivités.

Aussi, les enjeux et les pistes d’actions de cette nouvelle CTG seront les suivants:

• Enjeu 1. Comment renforcer l’insertion et l’autonomie des jeunes de 12 à 30 ans, qu’ils arrivent, qu’ils vivent ou qu’ils partent du territoire ?

Action 1-1. Poursuite de la structuration de l’offre jeunesse notamment avec des propositions culturelles, de loisirs et sportives.

Action 1-2. Création d’un espace ressources logement pour l’information, l’orientation et l’accompagnement.

Action 1-3. Développement de l’autonomie et de l’insertion professionnelle des jeunes par des parcours adaptés.

• Enjeu 2. Comment garantir une accessibilité aux services à tous les habitants, notamment les plus éloignés et ceux aux besoins spécifiques ?

Action 2-1. Renforcement de l’offre Petite Enfance sur le territoire pour répondre aux besoins.

Action 2-2. Développement d’une offre inclusive, variée et accessible à tous, avec une meilleure intégration des publics sous-représentés : enfants en situation de handicap, adultes, nouveaux habitants.

Action 2-3. Travail sur la continuité éducative avec les établissements scolaires, les professionnels de la santé et les associations.

Action 2-4. Structuration d'une offre de lien social et d'accompagnement des familles.

• Enjeu 3. Comment construire une dynamique de territoire solidaire, fondée sur une coordination claire et un pilotage partagé entre acteurs ?

Action 3-1. Structuration d’une organisation territoriale partagée et cohérente.

Action 3-2. Renforcement de la coopération et de la mutualisation dans les communes.

Action 3-3. Construire une image positive et séduisante du territoire en mobilisant les habitants.

• Enjeu 4. Comment construire une stratégie de communication claire et efficace pour mieux informer les habitants ?

Action 4-1. Structuration d’un système d'information clair, lisible et accessible pour tous.

Action 4-2. Renforcement des liens et de la coopération entre les acteurs du territoire.

Il est proposé au Conseil de signer cette Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- approuve le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030 entre la Caisse d’Allocation Familiale de Saône-et-Loire et la commune;

- autorise le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente décision.

7 - PLUI

Point sur le PLUI: Les demandes de modification formulées par le Conseil lors de sa délibération du 12 septembre 2025 n’ayant pas été prises en compte à l’issue de l’enquête publique sur l’arrêt projet du PLUi, le Maire a voté contre son approbation (ainsi que six représentants d’autres communes) en réunion de Communauté de Communes le 16 février 2026. Le PLUi ayant toutefois été approuvé par la majorité des conseillers communautaires, il rentrera en application le 9 mars 2026.

Adhésion au service urbanisme mutualisé du PETR du Pays Charolais-Brionnais: Le PLUi allant entrer en application le 9 mars prochain, le Maire expose au Conseil qu’il était prévu de délibérer sur l’adhésion au service urbanisme mutualisé du PETR du Pays Charolais-Brionnais pour accompagner la Commune dans l’instruction des demandes d’urbanisme.

Or, lors de la réunion de la Communauté de Communes du 16 février 2026, un délégué d’une autre Commune a présenté un article du code de l’urbanisme qui indique que lorsque la commune comprend moins de 10000 habitants et ne fait pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10000 habitants ou plus, le Maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes d’urbanisme.

Le Maire, après s’être fait confirmer cette information par la DDT, a demandé à la Communauté de Communes une réunion en urgence afin d’échanger sur le sujet et étudier toutes les possibilités. De ce fait, la délibération portant sur l’adhésion au service urbanisme mutualisé du PETR du Pays Charolais-Brionnais est reporté à la prochaine réunion qui devra avoir lieu avant le 9 mars 2026, date d’entrée en application du PLUi.

8 - POINT SUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Remboursement de frais kilométriques au personnel (2026/DEL/5): Le Maire expose au Conseil que la commune ne dispose pas de véhicule de fonction. Les agents communaux usent alors de leur véhicule personnel pour les déplacements professionnels (missions, formations, visites médicales du travail, …). Il propose alors de leur rembourser les frais kilométriques.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide le remboursement des frais kilométriques du personnel en déplacement professionnels (missions, formations, visites médicales du travail, …) en fonction du barème fixé par arrêté ministériel en vigueur, soit à ce jour, celui du 14 mars 2022 :

- dit que ces montants évolueront en même temps que la règlementation.

- précise que:

• les indemnités kilométriques ne concernent pas les trajets domicile-travail.
• les points de départ et d’arrivée permettant le calcul des kilomètres parcourus sont ceux figurant dans l’ordre de mission: résidence administrative et/ou familiale;
• la distance parcourue lors d’un déplacement est calculée selon le trajet le plus court (site ViaMichelin ou similaire) entre la résidence administrative et/ou familiale et le lieu de mission (la résidence familiale ou la résidence administrative sont définies comme étant le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent ou alors le service où l’agent est affecté, et le lieu de mission est également défini comme le territoire de la commune sur lequel a lieu la mission).

Remplacement de Claude JAME pendant ses vacances: Le Maire informe le Conseil que Madame Claude JAME, agent d’entretien des bâtiments publics, était remplacée auparavant par M. Jean-Pierre COSTA, agent d’entretien de la voirie et des espaces verts, pendant ses vacances annuelles. M. COSTA, étant toujours en arrêt maladie et Mme JAME ayant posé une semaine de vacances fin février, le Maire a recruté Mme Anne EMORINE pour la remplacer.

Tableau des effectifs (2026/DEL/6): Le tableau des effectifs des emplois permanents n’ayant pas été modifié en 2025 suite à l’augmentation du temps de travail de Mme Claude JAME, le Conseil le révise comme suit:

9 - PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) POUR 2026 (2026/DEL/7)

Le Maire informe le Conseil que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) s’inscrit dans le cadre du Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et a pour objectif d’aider les personnes et les ménages à accéder à un logement décent et indépendant, ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence, ou parce qu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.

Le FSL permet ainsi d’accorder des aides telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le 1^er loyer, pour ce qui concerne l’accès au logement, ou de prendre en charge, dans le cadre du maintien dans le logement, des impayés de loyers, d’énergie ou d’eau notamment.

Outre le Département, de nombreux partenaires participent au financement du FSL tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d’eau (Véolia, Suez Eau France et SAUR). Il est aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux (2,90 € par logement du parc) et des communes et intercommunalités qui le souhaitent (0,35 € par habitant).

Sollicité par le Département de Saône-et-Loire, le Maire demande au Conseil s’il souhaite participer à ce fonds.

Le Conseil décide à l’unanimité de participer au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2026. La participation à verser au Département s’élèvera à 87,50 € (Population totale de l’année 2026 fixée à 250 habitants x 0,35 € par habitant). Cette somme sera inscrite au budget primitif 2025 à l’article 6281.

10 - QUESTIONS DIVERSES

Tours de garde: Le Conseil établit les tours de garde pour les élections municipales prévues les 15 et 22 mars 2026.

Sonorisation de l’église: M. Régis de RANCOURT fait part d’un disfonctionnement de la sonorisation de l’église lors de la dernière cérémonie. M. Eric PERRIER explique que ce matériel sera réparé par la paroisse, propriétaire du matériel.

Prochaine réunion du Conseil: Le Conseil fixe sa prochaine réunion au mercredi 4 mars 2026 à 18 heures, afin de voter le CFU 2025 (si les flux informatiques le permettent) et l’adhésion au service urbanisme mutualisé du PETR du Pays Charolais-Brionnais

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 30.

Approuvé en séance du Conseil Municipal le: