L’an deux-mil-vingt-cinq le douze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Vindecy s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier CHAPON, Maire.

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Date de la convocation: 29 août 2025

Nombre de membres:

En exercice: 8

Présents : 8

M. Didier CHAPON, M. Philippe CHARRIER, M. Eric PERRIER, Mme Mélanie BURNICHON,
M. Alexandre PEYRIN, M. Régis DE RANCOURT, Mme Emilienne THEVENET, M. Gérard PERRIER

Secrétaire de séance : M. Gérard PERRIER

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion
3. Avis sur l’arrêt projet du PLUI
4. Décision modificative au budget primitif 2025
5. Rénovation du secrétariat de mairie
6. Questions diverses

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Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux conseillers présents et constate que le quorum est atteint (8 conseillers en exercice, 8 présents, soit 8 votants). Le Conseil peut donc valablement délibérer.

1 - DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SÉANCE (2025/DEL/52)

Le Conseil nomme à l’unanimité M. Gérard PERRIER secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 JUILLET 2025 (2025/DEL/53)

Le Conseil adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 16 juillet 2025.

3 - AVIS SUR L’ARRÊT PROJET DU PLUI (2025/DEL/54)

Le Maire rappelle au Conseil que le PLUi, de compétence communautaire obligatoire, est un document de planification qui fixera pour douze années les règles d’urbanismes applicables de manière identique sur les douze communes de la Communauté de Communes de Marcigny. Il exprime le droit des sols et sert de cadre de cohérence aux différentes opérations ou actions d’aménagement.

Il est encadré par des schémas supra d’aménagement du territoire: le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) et le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial); Il doit être compatible avec les obligations générées par la loi Climat Résilience et doit tenir compte des enjeux identifiés par l’Etat et des tendances démographiques et de consommation foncière.

La décision d’un PLUi de la Communauté de Communes de Marcigny remonte à plusieurs années déjà puisque la toute première délibération communautaire à son sujet remonte au 18 décembre 2017.

Après plusieurs années d’études et de réflexions qui ont nécessité des moyens techniques et financiers importants pour la collectivité, la Communauté de Communes a arrêté le projet de PLUi par délibération du 30 juin 2025 puis a transmis aux communes membres le dossier de PLUi le 4 juillet 2025.

Les communes ayant jusqu’au 30 septembre 2025 pour émettre un avis, le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Charolais-Brionnais, approuvé le 30 octobre 2024, modifié le 8 avril 2024,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2017, définissant les modalités de collaboration avec les communes pour l’élaboration du PLUi,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 septembre 2019, prescrivant l’élaboration du PLUi, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu le débat sur le PADD tenu au sein du Conseil communautaire du 7 octobre 2024,

Vu la présentation du PLUi faite au Conseil municipal de Vindecy par la Communauté de Communes le 13 juin 2025 et les réserves qu’il a émises soulignant que nombre de prescriptions trop normatives et liberticides doivent devenir des recommandations fondées sur la seule utilité commune du cadre de vie, dans le respect global du cadre bâti et paysager traditionnel et historique.

Le Conseil, considérant:

• d'une part, que le dossier PLUi d'un poids considérable est parvenu très tardivement (le 4 juillet 2025) alors qu'il était demandé au conseil de se déterminer pour fin septembre, sans qu’il ne puisse se réunir au complet compte tenu des vacances d'été ;
• d'autre part que la Communauté de communes a été destinataire de ses remarques et de ses critiques, que de manière générale les dispositions d'application et les prescriptions du règlement écrit sont trop restrictives pour que le Conseil les avalise dans leur intégralité ;
• enfin, qu'étant conscient que du refus d'apporter sa caution à ce projet reculerait la date de sa mise en application, nécessiterait une rallonge budgétaire et pénaliserait dans l'immédiat l'ensemble des projets immobiliers en attente ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, propose une modification du règlement écrit qui n'occasionnera aucune refonte complète, en se réduisant à changer la nature même de ce que le Conseil considère de manière générale comme un catalogue d'interdits très contestables. Tout ce qui est chiffré par exemple (hauteurs, volumes, dimensions, pentes...) ne peut être acceptable qu'en indiquant un ordre de grandeurs pour lequel il suffirait de mentionner le terme «environ».

Aussi, en restant dans le cadre de la doctrine développée par le Code de l'urbanisme de mise en valeur et de qualification d'éléments paysagers et architecturaux ; en se situant dans les seules orientations et prescriptions du SRADDET (schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires) et du SCOT (Schéma de cohérence territorial), le Conseil préconise de remplacer toutes les "prescriptions" réglementaires du projet par des indications et des recommandations portées par les communes

Si toutefois cette proposition recevait une fin de non-recevoir, le Maire sera chargé par le Conseil de voter contre le projet en présence pour les raisons que le conseil vient d'indiquer.

4 - DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2025 (2025/DEL/55)

Le Maire fait un point sur les réalisations budgétaires et propose au Conseil un réajustement des crédits.

Le Conseil, à l’unanimité, modifie les crédits prévus au budget primitif principal 2025 comme suit:

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2157 – Opération 91 «Matériel 2025».......................................................................... + 1 000,00 €

Article 2188 – Opération 91 «Matériel 2025».......................................................................... + 2 600,00 €

Article 2184 – Opération 92 «Secrétariat mairie – Hall d’entrée».............................................. + 12 198,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Article 1323 – Opération 92 «Secrétariat mairie – Hall d’entrée».............................................. + 4 373,00 €

Article 13461 – Opération 92 «Secrétariat mairie – Hall d’entrée»............................................ + 11 425,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article 6419 – Remboursement sur rémunération du personnel........................................................ + 3 152,00 €

Article 73223 - Fonds départemental des DMTO........................................................................... + 2 600,00 €

Article 748374 - Dotation de développement - biodiversité et aménités rurales................................. + 4 500,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 61521 - Entretien et réparations sur terrains........................................................................ + 9 300,00 €

Article 6413 - Personnel non titulaire............................................................................................ + 500,00 €

Article 7392221 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales.................. + 400,00 €

Article 681 - Dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions................................. + 52,00 €

5 - RÉNOVATION DU SECRÉTARIAT DE MAIRIE

Point sur l’avancement des travaux: Le secrétariat de mairie a été déménagé dans la salle associative le 4 septembre. Les travaux ont débuté aussitôt et devraient se terminer vers le 15 octobre.

Installation de moustiquaires(2025/DEL/56) : Le Conseil décide l’installation de moustiquaires dans le bâtiment de la mairie et valide le devis de AP2M de Saint André d’Apchon d’un montant de 2250,00 € HT.

6 - QUESTIONS DIVERSES

Travaux divers: Le Maire présente au Conseil les devis qu’il a reçus pour la réalisation de divers travaux. Sont retenus:

Bureaux scolaires: Six bureaux doubles de l’école de Vindecy ne sont plus utilisés du fait de leur remplacement par des tables et chaises individuelles réglables et du fait d’un gros départ à la rentrée d’élèves au collège. Considérant que ces bureaux ne seront plus utilisés, le Conseil décide de les proposer à la vente aux communes environnantes à un prix à définir avec ces dernières.

Elagage des arbres le long des réseaux aériens: Un courrier avait été transmis en décembre 2024 à tous les propriétaires d’arbres situés à proximité des réseaux aériens leur demandant de les élaguer avant le 31 mars 2025 afin de prévenir tout risque de coupure des réseaux en cas d’épisodes venteux violents. Les propriétaires ne s’étant pas acquittés de leur obligation vont être relancés pour qu’ils y satisfassent avant le 31 décembre 2025, faute de quoi un arrêté municipal les enjoindra de réaliser l’élagage sous peine d'une exécution forcée des travaux. Les frais afférents à ces opérations seront en ce cas mis à leur charge.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h 30.

Le Maire, Didier CHAPON

Le secrétaire de séance, Gérard PERRIER