L’an deux-mil-vingt-cinq le onze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de Vindecy s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier CHAPON, Maire.

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Date de la convocation: 27 mars 2025

Nombre de membres:

En exercice: 8

Présents : 8

M. Didier CHAPON, M. Philippe CHARRIER, M. Eric PERRIER, Mme Mélanie BURNICHON,
M. Alexandre PEYRIN, M. Régis DE RANCOURT, Mme Emilienne THEVENET, M. Gérard PERRIER

Secrétaire de séance : M. Gérard PERRIER

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion
3. Vote du Compte Financier Unique (C.F.U.) 2024
4. Affectation du résultat 2024
5. Vote du Budget Primitif (B.P.) 2025
6. Fixation des taux d’imposition pour 2025
7. Subventions communales 2025
8. Fixation des durées d’amortissement
9. Demande de participation au Fonds de Solidarité Logement pour 2025
10. Adhésion à l’Agence Technique Départementale
11. Déménagement du siège de la Communauté de Communes et modification des statuts
12. Plaque vibrante
13. Questions diverses

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Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux conseillers présents et constate que le quorum est atteint (8 conseillers en exercice, 8 présents, soit 8 votants). Le Conseil peut donc valablement délibérer.

1 - DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SÉANCE (2025/DEL/9)

Le Conseil nomme à l’unanimité M. Gérard PERRIER secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 FÉVRIER 2025 (2025/DEL/10)

Le Conseil adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 21 février 2025.

3 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U.) 2024 (2025/DEL/11)

Le Maire expose au Conseil que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un nouveau document comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il met en évidence des informations sur la situation financière de la commune, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents. Le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Le Maire présente ensuite le compte financier unique 2024 et se retire de la séance pour laisser la présidence à Monsieur Philippe CHARRIER en vue de son vote.

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte financier unique 2024, lequel se résume ainsi:

4 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 (2025/DEL/12)

Le Conseil, constatant que le compte financier unique 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement de
700298,16 €, décide à l’unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

5 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (2025/DEL/13)

Le Maire donne lecture du projet de budget primitif communal 2025 élaboré par la commission des finances et le conseiller aux décideurs locaux.

Il informe également le conseil que l'instruction M57 prévoit que l'assemblée délibérante peut autoriser l’exécutif, à l'occasion du vote du budget, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Cette délégation doit être prévue dans la maquette budgétaire.

Le Maire invite ensuite le Conseil à délibérer.

Le Conseil, à l’unanimité, adopte le budget primitif communal 2025 présenté, lequel se résume ainsi:

et autorise le Maire à procéder, si nécessaire, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses du personnel) à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

6 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2025 (2025/DEL/14)

Le Maire présente au Conseil l’état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 transmis par la Direction des Finances Publiques. Considérant l’excédent important de l’exercice 2024, le Maire propose de revoir à la baisse les taux d’imposition. Il présente ensuite plusieurs simulations réalisées par le conseiller aux décideurs locaux fait en ce sens et invite le Conseil à délibérer.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

- décide la baisse des taux par 7 voix POUR et une voix CONTRE;

- fixe les taux communaux pour l’année 2025 comme suit:

• Taxe foncière sur les propriétés bâties......................... 32,47 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties.................. 21,93 %
• Taxe d’habitation............................................................. 10,87 %
• Cotisation foncière des entreprises................................ 17,16 %

7 - SUBVENTIONS COMMUNALES 2025 (2025/DEL/15)

Le Maire invite le Conseil à dresser la liste des subventions communales à verser au cours de l’exercice 2025.

Le Conseil attribue à l’unanimité les subventions communales 2025 comme suit:

- ADIL...................................................................................................... 25,00 €

- Aides Familiales Rurales (ADMR).................................................. 20,00 €

- Association Sportive du Foyer Rural (ASFR)................................ 1 100,00 €

- Centre Léon Bérard............................................................................. 50,00 €

- Club de l’Age d’Or.............................................................................. 300,00 €

- Croix Rouge Française....................................................................... 60,00 €

- FNACA................................................................................................. 65,00 €

- Troupe Montceaux Vindecy Versaugues........................................ 300,00 €

- Papillons Blancs de Paray le Monial................................................ 50,00 €

- Service SOS Remplacement.............................................................. 50,00 €

- Coopérative scolaire de VINDECY................................................. 200,00 €

- Société de chasse «La Saint Hubert» de Vindecy....................... 200,00 €

- ADPA – Fourrière............................................................................... 300,00 €

- AFM Téléthon...................................................................................... 70,00 €

- MFR du Charolais Brionnais Anzy le Duc..................................... 20,00 €

- MFREO Saint Germain Lespinasse................................................. 20,00 €

- ARPA de Mably.................................................................................. 60,00 €

- Secours populaire................................................................................ 60,00 €

- Les restaurants du cœur...................................................................... 60,00 €

- Les Bylettes du Brionnais.................................................................. 50,00 €

- Radio Cactus........................................................................................ 50,00 €

- Réveil musical de Marcigny.............................................................. 50,00 €

- Mémoire Brionnaise............................................................................ 50,00 €

- Les amis du CADA............................................................................. 50,00 €

- Amicale des Donneurs de Sang de Marcigny................................. 60,00 €

- Association Valentin Haüy................................................................ 50,00 €

8 - FIXATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT (2025/DEL/16)

Par délibération n°2024/DEL/53 du 6 décembre 2024, le conseil municipal avait accepté le projet proposé par le SYDESL qui consistait en le renouvellement de deux luminaires vétustes de l’éclairage public. La contribution communale qui devra être versée au SYDESL pour ce renouvellement devant être amortie, le Maire invite le Conseil à en fixer la durée d’amortissement.

Le Conseil fixe à l’unanimité la durée d’amortissement à un an.

9 - DEMANDE DE PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT POUR 2025 (2025/DEL/17)

Le Maire informe le Conseil que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) s’inscrit dans le cadre du Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et a pour objectif d’aider les personnes et les ménages à accéder à un logement décent et indépendant, ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence, ou parce qu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.

Le FSL permet ainsi d’accorder des aides telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le 1^er loyer, pour ce qui concerne l’accès au logement, ou de prendre en charge, dans le cadre du maintien dans le logement, des impayés de loyers, d’énergie ou d’eau notamment.

Outre le Département, de nombreux partenaires participent au financement du FSL tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d’eau (Véolia, Suez Eau France et SAUR). Il est aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux (2,90 € par logement du parc) et des communes et intercommunalités qui le souhaitent (0,35 € par habitant).

Sollicité par le Département de Saône-et-Loire, le Maire demande au Conseil s’il souhaite participer à ce fonds.

Le Conseil décide à l’unanimité de participer au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2025. La participation à verser au Département s’élèvera à 88,20 € (Population totale de l’année 2025 fixée à 252 habitants x 0,35 € par habitant). Cette somme sera inscrite au budget primitif 2025 à l’article 6281.

10 - ADHÉSION A L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE (2025/DEL/18)

Le Maire propose au Conseil d’adhérer à l’Agence Technique départementale de Saône-et-Loire composée du Département, de Communes et d’établissements publics intercommunaux. Cette agence est chargée d’apporter aux adhérents qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.

La cotisation annuelle serait de 200 € et le montant des prestations horaires de 55 €.

Le conseil, à l’unanimité, décide d’adhérer à l’Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire et désigne M. Didier CHAPON comme représentant titulaire et Mme Mélanie BURNICHON comme représentant suppléant.

11 - DÉMÉNAGEMENT DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET MODIFICATION DES STATUTS (2025/DEL/19)

Le Maire expose au Conseil qu’avec la dissolution de Brionnais Découvertes, les locaux communautaires du site de la Gare ne sont plus tous occupés. Bien que la Communauté de Communes ait reçu des demandes pour mettre à disposition ou louer les locaux, elle a souhaité se laisser du temps pour réfléchir à la destination de ces locaux et mieux gérer son patrimoine bâti.

Il a tout d’abord été décidé que, pendant la période hivernale, les accueils du mercredi du centre de loisirs auraient lieu à Marcigny et non pas à Montceaux l’Etoile, afin d’éviter de chauffer des locaux pour une seule journée d’utilisation par semaine et de déplacer les enfants. Les locaux de Montceaux l’Etoile continueront d’être utilisés pendant les périodes de vacances scolaires.

Le conseil communautaire a aussi décidé par délibération du 17 février 2025 le déménagement de son siège, afin de regrouper tous les services communautaires sur le site de la Gare, la configuration des bureaux à l’étage et la possibilité de transformer la salle de réunion en bureau supplémentaire permettant d’installer tous les agents et d’occuper la totalité des espaces, les locaux de la Gare offrant une meilleure accessibilité et une isolation plus performante que ceux de la place du Cours, générant ainsi des économies de fonctionnement, notamment en matière de consommation énergétique, de maintenance, d’abonnement téléphonique et internet.

Cette décision nécessite alors la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes comme suit:

«Article 2:

La communauté de communes de Marcigny est instituée pour une durée illimitée.

Le siège de la communauté de communes de Marcigny est fixé au 15 rue de la gare à Marcigny (71110).

Le bureau et le conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.»

Les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes devant à présent délibérer sur cette modification statutaire, le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Le Conseil, par 5 voix CONTRE, 2 voix POUR et 1 ABSTENTION, désapprouve le déménagement du siège de la Communauté de Communes de Marcigny au 15 rue de la Gare 71110 MARCIGNY du fait que la rénovation du site de la Gare s’est faite en partie grâce à des subventions destinées à un pôle d’activités jeunesse, et désapprouve ainsi la modification de l’article 2 des statuts en vigueur de la communauté de Communes de Marcigny.

12 - PLAQUE VIBRANTE (2025/DEL/20)

Le Maire expose au Conseil que la commune de BAUGY souhaite utiliser la plaque vibrante de la commune et propose alors une convention de mise à disposition pour une location annuelle.

Le conseil, à l’unanimité,

- accepte la mise à disposition de la plaque vibrante de la commune à la commune de Baugy.

- fixe le coût de la mise à disposition à 150 € annuels et décide que les frais d’entretien soient pris en charge par moitié.

- autorise le Maire à signer la convention.

13 - QUESTIONS DIVERSES

Contribution au SIVOS du RPI : M. Gérard PERRIER, vice-président du SIVOS du RPI Anzy-Montceaux-Vindecy, expose au Conseil que la contribution des Communes au fonctionnement du SIVOS pour l’année 2025/2026 passe de
495 € à 692 € par trimestre et par enfant. En cause, les charges en transport et en personnel restent les mêmes alors que le nombre d’enfants dégringole de 83 à 71 enfants dont 58 pour les trois Communes du RPI (22 à Anzy le Duc, 25 à Montceaux l’Etoile et 11 à Vindecy). Il propose que cette contribution soit calculée non plus au prorata du nombre d’élèves domiciliés dans les Communes mais répartie par tiers, attendu, d’une part, que l’incertitude de la politique éducative actuelle fait peser sur le RPI des risques de rupture budgétaire et de suppression de poste d’enseignant à chaque rentrée scolaire, et d’autre part, que cela représente pour cette année scolaire une charge énorme pour le budget très contraint de la Commune de Montceaux l’Etoile. Il précise par ailleurs que cette dernière met gratuitement à disposition du SIVOS, depuis la création du RPI, les locaux utilisés pour la garderie des enfants. Cette proposition de répartition par tiers reviendrait pour Vindecy à porter sa contribution budgétaire de 7 612 € à 13 379 € par trimestre. Le Conseil, par 6 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, donne son accord de principe pour cette nouvelle répartition des charges afférentes au fonctionnement du SIVOS.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i.) : Un nouveau projet de règlement a été proposé aux Communes. Le conseil municipal est invité à l’étudier pour une réunion locale fixée au 16 mai.

Syndicat Intercommunal de l’Amélioration de l’Habitat (SIAH) : M. Gérard PERRIER présente le bilan de l’O.P.A.H. 2024 proposé à Melay le 3 avril par l’acteur associatif de l’habitat SOLIHA. Cette association a reçu 330 contacts à 90 % de propriétaires occupants au 2/3 pour des travaux d’économies d’énergie, et au 1/3 pour l’adaptation des logements à la perte de mobilité. 154 visites ont généré 95 % de dépôt de subventions, soit 28 ,7 % des dossiers qui ont abouti pour essentiellement trois raisons : par abandon, par reste à charge trop important et/ou par des exigences de l’A.N.A.H jugées trop considérables. Les subventions ont représenté en moyenne 65 % des dossiers. Les travaux ont été engagés pour 2 365 650 € assurés pour l’essentiel par les entreprises locales. Globalement, les objectifs fixés ont été remplis à 85 %. “Le pacte territorial” mis en place par le Département de Saône et Loire prendra le relais de l’O.P.A.H. Il repose sur l’association HABITAT 71 regroupant en cogestion les financements d’une quantité de personnes morales.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23 h 15.

Le Maire, Didier CHAPON

Le Secrétaire de séance, Gérard PERRIER